En clair : mieux informer la Commission européenne dès qu’un Etat membre négocie un accord énergétique avec un de ses partenaires. (gaz, pétrole, électricité…) et communiquer ces informations pour être sur que les accords ne contredisent pas le droit européen.

Yannick Jadot a été le rapporteur d’un avis sur le sujet, à cheval entre ses deux commissions parlementaires, puisque cela touche à la fois au commerce international, et au domaine de l’énergie. Il suit également le rapport en commission ITRE.

Pour comprendre un peu les enjeux de ce dossier…

Il est nécessaire de réduire sa dette énergétique vis-à-vis des pays tiers et d’accroître son indépendance géopolitique et sa sécurité énergétique. Même si elle restera longtemps importatrice nette d’énergie, la Commission doit élaborer une politique commerciale favorable aux échanges de produits énergétiques.

Le Conseil européen du 4 février 2011 avait mandaté la Commission pour préparer une Communication sur la dimension externe de la politique énergétique. Simultanément, il invitait les États membres à informer la Commission, dès le 1er janvier 2012, de tous les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers en matière d’énergie. Les conclusions précisaient que la Commission devrait mettre ces informations à la disposition de tous les autres États membres sous une forme appropriée, en tenant compte de la nécessité de protéger les informations sensibles sur le plan commercial…

La Commission européenne décide aujourd’hui d’institutionnaliser ce processus. Un système d’échange d’informations transparent et régulier permettra d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d’améliorer la durabilité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique, à l’intérieur et l’extérieur de l’Europe. Cela est donc cohérent avec les objectifs climatiques et énergétiques européennes.

Cette proposition a deux objectifs

• être sûr que les accords énergétiques passés entre pays ne contredisent pas les règles européennes en vigueur dans le marché intérieur. La Commission européenne se posera en gardienne des traités, et en garante de l’intégrité du droit européen, en effectuant la coordination. Cette coordination assurée par la Commission va nécessairement renforcer le marché intérieur, en garantissant que les instruments législatifs, tels que le troisième paquet énergie, soient correctement mis en oeuvre. Grâce à de meilleures informations et des connaissances plus poussées sur l’évolution de la réglementation, la Commission sera également plus à même de définir sa politique commerciale vis-à-vis des principaux pays producteurs d’énergie, tels que la Russie.

• Qui plus est, ce système d’échange d’informations pourrait contribuer à renforcer la sécurité de l’approvisionnement de l’Union par une coordination des efforts des États membres lors des négociations. Grâce aux informations recueillies sur les quantités et les sources d’énergie importées, il permet de concrétiser les mécanismes de solidarité prévus par le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, dans l’objectif de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de tous les États membres de l’Union. Il améliore aussi la sécurité énergétique en garantissant la pleine conformité des accords aux règles du marché intérieur de l’énergie et au droit de l’Union, et inscrit par conséquent les investissements réalisés dans le solide cadre juridique qui leur est nécessaire. Ce mécanisme aura également un impact positif sur la politique commerciale et d’investissement de l’Union. Cela pourra aussi être la première étape d’une « voix unique » pour l’approvisionnement énergétique, et donc créer plus de cohérence et de main-mise au processus, puisque coordonné par la Commission européenne.

Ce que nous demandons:

• Afin de s’assurer que les accords intergouvernementaux sont conformes au droit et aux objectifs politiques à long terme de l’Union , la Commission européenne devrait procéder à un contrôle de compatibilité ex ante lors des négociations. Pour que le système soit efficace, la Commission devrait évaluer systématiquement tout nouvel accord avant qu’il ne soit conclu et donner son avis sur la compatibilité.
• Si, de leur côté, les États membres souhaitent s’assurer que les accords sont juridiquement compatibles et qu’ils permettent d’améliorer la sécurité et la durabilité de l’approvisionnement, la Commission doit élaborer un avis pour évaluer et proposer éventuellement les modifications nécessaires.
• L’État membre concerné doit pouvoir prendre connaissance de ces recommandations suffisamment tôt pour écarter le risque d’une insécurité juridique, de décisions non coordonnées, non durables ou économiquement mal fondées et d’une éventuelle procédure d’infraction que la Commission pourrait être amenée à engager à l’avenir.
• La Commission devrait également évaluer les accords déjà en vigueur et transmettre ses observations aux États membres concernant d’éventuelles incompatibilités avec le droit de l’Union afin qu’ils puissent renégocier ces accords de façon appropriée.

La négociation avec les Etats membres risque d’être tendue! En effet les gouvernements européens estiment que les accords énergétiques relèvent de leur souveraineté propre, et que la Commission européenne ne devrait pas avoir à faire le lien ni à connaître des informations qu’ils jugent sensibles (et confidentielles), surtout dans le domaine de l’énergie. La France, par exemple, refuse que la Commission fasse un contrôle « ex ante » (=avant que l’accord soit conclu), mais propose en revanche que le contrôle soit effectué de façon volontaire! Encore une fois, tout est fait pour échapper aux contraintes !  Pourtant si la France respecte le droit européen dans ses accords, elle ne devrait rien avoir à craindre!

Par ailleurs, de nombreuses entreprises énergétiques semi-publiques ou privées s’opposent également à ce que la Commission européenne joue ce rôle d’intermédiaire, et possède une si grande compétence, même s’il est clair pour nous que la confidentialité des informations sera garantie!

Affaire à suivre donc!

Plus d’informations

• consulter le rapport pour avis de Yannick Jadot, de la commission du Commerce international (INTA) (en PDF)
• proposition de résolution européenne du Sénat français

Energie, industrie recherche

Commerce international

Invités : Yannick Jadot, Robert Rochefort, Delphine Batho & Bruno Beschizza

Diffusée le 16/02/2012
Durée : 29 minutes

Voir la vidéo en ligne ici

LE 22H,Invités : Yannick Jadot, Robert… par publicsenat

LE 22H,Invités : Yannick Jadot, Robert… par publicsenat

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16 février 2012
15:18
Agence France Presse

Yannick Jadot, l’ex-porte-parole de la candidate d’Europe Ecologie-Les Verts (EELV) à la présidentielle Eva Joly, qui était poursuivi par le président du Gabon, Ali Bongo Ondima, pour avoir dit qu’il était un « dictateur », a été relaxé jeudi par le tribunal correctionnel de Paris.

« Ali Bongo tentait d’acquérir un brevet de vertu grâce à la justice française », a réagi Yannick Jadot dans un communiqué. « Il a cherché à convaincre » les opinions publiques internationale et gabonaise « que, malgré les violations constantes de toutes les libertés et la prédation organisée, il prétendait être un démocrate éclairé, et non pas un dictateur ».

L’eurodéputé EELV dit espérer que « cette décision va stopper les tentatives d’intimidation du pouvoir Bongo contre celles et ceux qui, parfois au péril de leur personne, dénoncent la réalité politique à laquelle sont confrontés les Gabonais ».

Pour l’écologiste, « un an après le début du printemps arabe, Ali Bongo redoute probablement de plus en plus que le souffle démocratique d’Afrique du Nord traverse le Sahara et se propage dans son pays! »

Le 16 juillet 2011, Yannick Jadot avait critiqué dans Libération la parade militaire du 14 juillet sur les Champs-Elysées.

« Quand on ferme les yeux une seconde et qu’on imagine un défilé militaire dans un autre pays, on pense immédiatement à une dictature », avait dit l’eurodéputé, rappelant au passage que les défilés de 2008 et 2009 s’étaient faits « devant Bachar al-Assad, ou devant des dictateurs africains comme Ali Bongo ».

« Faire défiler nos armées devant des personnes qui massacrent leurs peuples, ce n’est pas un signal très positif envoyé à la République », avait-il ajouté.

Ali Bongo avait alors décidé de le poursuivre pour diffamation et injure.

Dans son jugement, la 17e chambre reconnaît que la partie civile ait pu « s’estimer blessée » par les propos litigieux.

Néanmoins, elle considère que l’expression « des dictateurs comme Ali Bongo » constitue « non une injure, mais un jugement de valeur porté plus sur la nature d’un régime politique que sur un homme, dont la formulation ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression dont doit pouvoir bénéficier, dans une société démocratique, un homme politique exprimant (…) son opinion sur l’exercice du pouvoir par un autre homme politique ».

Le tribunal n’a pas plus retenu contre M. Jadot la diffamation, estimant que les propos sur les « massacres » ne pouvaient, au vu du contexte international de violences en Syrie, être associés, aux yeux du lecteur, qu’au « seul Bachar al-Assad ».

Lors de l’audience du 15 décembre, Yannick Jadot avait réitéré ses accusations envers le président gabonais.

« Je ne crois pas qu’on puisse le qualifier de dictateur depuis qu’il est président de la République », avait rétorqué l’avocat d’Ali Bongo, Me Patrick Maisonneuve, en appelant la partie adverse à le distinguer de son père, Omar Bongo, mort en juin 2009 après 41 ans de pouvoir.

Paris le 16 février 2011 – Yannick Jadot, député européen Europe Ecologie – Les Verts a été relaxé, alors qu’il était poursuivi par le Président gabonais Ali Bongo pour diffamation et injure, après avoir critiqué, le 16 juillet dernier dans le quotidien Libération les défilés militaires organisés pour la fête nationale du 14 juillet à Paris. Le paragraphe de l’article incriminé est le suivant:«Quand on ferme les yeux une seconde et qu’on imagine un défilé militaire dans un autre pays, on pense immédiatement à une dictature». Il rappelle au passage que les défilés de 2008 et 2009 se sont faits «devant Bachar al-Assad, ou devant des dictateurs africains comme Ali Bongo. Faire défiler nos armées devant des personnes qui massacrent leurs peuples, ce n’est pas un signal très positif envoyé à la République».

Le tribunal correctionnel de Paris  a relaxé aujourd’hui 16 février Yannick Jadot. Le député européen, avec ses avocats Maître Bourdon et Maître Durand, se félicite de cette décision .

Après le délibéré, Yannick Jadot, député européen Europe Ecologie – Les Verts a déclaré:
 » Par ce procès en diffamation, Ali Bongo tentait d’acquérir un brevet de vertu grâce à la justice française.  Il a cherché à convaincre l’opinion publique internationale et l’opinion publique gabonaise que, malgré les violations constantes de toutes les libertés et la prédation organisée, il prétendait être un démocrate éclairé, et non pas  un dictateur. On peut espérer que cette décision va stopper les tentatives d’intimidation du pouvoir Bongo contre celles et ceux qui, parfois au péril de leur personne, dénoncent la réalité politique à laquelle sont confrontés les Gabonais.

Par la force des témoignages des témoins (notamment M.  Bruno Ondo Minsta, prêtre gabonais vivant à Paris), le juge a conclu que dénoncer le régime dictatorial d’Ali Bongo ne suffisait pas à constituer une diffamation.  Après le boycott en décembre dernier des élections législatives gabonaises par l’opposition et par une partie importante de la population, la plainte contre les biens mal acquis de dirigeants Africains déposée ce mois-ci, c’est un nouveau camouflet pour le président gabonais ! Un an après le début du printemps arabe, Ali Bongo redoute probablement de plus en plus que le souffle démocratique d’Afrique du Nord traverse le Sahara et se propage dans son pays!  »

Bruno Ondo Minsta, prêtre gabonais vivant dorénavant à Paris,  qui a témoigné  déclare: « Je me félicite de cette décision. Ce procès m’a permis de décrire au sein des institutions de la justice française les horreurs vécues par le peuple gabonais et de dénoncer les confiscations des outils démocratiques. Je voudrais d’ailleurs rendre hommage à ces victimes mortes à Port-Gentil dans le silence notoire de la communauté internationale.

Les multiples exactions qui sont faites au peuple aujourd’hui, les destructions de plus de 100 logements de Gabonais sans être relogés, les salaires de 500 fonctionnaires non payés car ils se sont opposés au régime, la suppression des bourses des étudiants de façon injustifiée, la suppression des médias proche de l’opposition, la répression des leaders de la société civile, l’abstention de près de 90% de la population aux dernières élections législatives …  autant de faits qui prouvent que la dictature est bien réelle au Gabon . »

« Monsieur Ali Bongo comprend maintenant que le régime de la liberté de la presse n’est pas le même en France, qu’au Gabon

Accord UE-Maroc

Le Parlement européen vient de voter en faveur de l’accord de libre échange entre l’UE et le Maroc sur les produits agricoles et de pêche. Le Groupe des Verts/ALE souhaitait saisir l’occasion de cet accord pour mettre en place des échanges commerciaux réellement équitables entre les deux rives de la méditerranée. Or cet accord, tel que mis au voté aujourd’hui, ne répond pas aux principales préoccupations des Verts, tant sur le plan social, environnemental que du droit international. Les Verts au Parlement européen ont donc voté contre cet accord.

Le rapporteur, José Bové, Vice-président de la commission de l’agriculture du PE a retiré son nom du rapport. Il a estimé à l’issue du vote:

« Les députés européens qui ont ratifié aujourd’hui cet accord ne doivent se faire aucune illusion: cet accord va à l’encontre des intérêts des citoyens marocains et du peuple du Sahara occidental.

La libéralisation du commerce va ruiner des milliers de paysans aussi bien au Maroc qu’en Espagne, en France et dans les autres pays du sud de l’UE tout en mettant en péril les ressources en eau du Maroc.

En n’excluant pas explicitement le territoire du Sahara occidental de cet accord, comme l’ont pourtant fait les Etats-Unis en 2004 lorsqu’ils ont signé un accord de ce type avec le Maroc, l’Union européenne complique encore un peu plus la résolution pacifique d’un conflit aux portes de l’Europe. Cette absence de clarté de la part de l’UE est un très mauvais signal envoyé à l’ensemble de la communauté internationale.

Il est profondément regrettable que la majorité du Parlement européen ait préféré éluder les problèmes posés. Je me félicite néanmoins que pour la première fois, la politique commerciale de l’Union européenne ait été débattue, et fortement critiquée, au sein de notre assemblée. Nous avons ainsi contribué à ce que la question fondamentale de la finalité du commerce commence a être sérieusement examinée par l’UE. »

Yannick Jadot, député européen Europe Ecologie – Les Verts, Vice Président de la commission du commerce international ajoute :

« Alors que les questions de régulation de la mondialisation, d’échange juste et d’emploi sont au cœur des débats politiques nationaux, l’Europe s’engage un peu plus dans l’impasse d’un système économique et agricole fondé sur le productivisme et les intérêts des firmes agro-alimentaires, au détriment d’une agriculture paysanne durable, créatrice d’emplois, de sécurité alimentaire et de respect de l’environnement au Maroc comme en Europe. Cet accord est perdant-perdant des deux côtés de la Méditerranée, et démontre une fois de plus la schizophrénie de nombreux élus entre les discours qu’ils tiennent en France et les actes qu’ils posent à Strasbourg. Les changements démocratiques à l’œuvre au sud de la Méditerranée doivent être l’occasion de repenser les accords commerciaux, notamment en intégrant des représentants de la société civile »

Pour plus d’infos : voir l’article ici Non à l’accord commercial avec le Maroc !

Les eurodéputés EELV, emmenés par José Bové, rapporteur du texte, s’opposent à cet accord préjudiciable, à la fois pour les agriculteurs européens et marocains.

Les débats vifs en réunion de commission, et dans l’hémicycle promettent un vote serré ce jeudi.

Le groupe des Verts / ALE a d’ailleurs proposé une résolution alternative (disponible ici) pour tenter de rejeter l’accord et d’epliquer les raisons pour lesquelles ils s’y opposent.

Pour comprendre un peu les enjeux de ce texte, quelques points clés:

Pour plus d’infos :

• le  site de José Bové
• le Rapport de José Bové et la résolution alternative du groupe des Verts
• Articles de presse : Le Nouvel Economiste (interview de José Bové) ; France agricole ; E marrakech : Interview

Pourquoi le TK Bremen a-t-il été autorisé à quitter le port de Lorient, malgré une météo défavorable? Les autorités françaises ont-elles enfreint le droit européen en ne retenant pas un navire qui, compte tenu de sa taille et de son contenu, représentait un risque potentiel grave pour l’environnement?

La Commission compte interroger les autorités françaises sur cette question.

Faisant suite à la question de Yannick Jadot,  voilà le texte complet de la réponse de la Commission:

E-012651/2011  ; Réponse donnée par M. Kallas au nom de la Commission (14.2.2012)

La directive 2009/17/CE[1] mentionne que, « L’autorité concernée devrait être à même de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sauvegarde des vies humaines en mer et la protection de l’environnement« .  Cependant cette mention n’impose aucune obligation juridique à la charge des Etats membres (EM) et ne concerne  que la prise en compte des dangers que pourrait représenter pour la navigation, la formation de glace.

La directive 2002/59/CE[2] prévoit les mesures à prendre en cas de conditions météorologiques exceptionnellement défavorables. Si la proposition initiale de la

Commission[3] prévoyait une obligation d’interdiction pour les navires de quitter les ports en cas de risque grave de pollution de zones maritimes ou côtières, la directive dans sa rédaction finale, se borne, dans son article 18,  à donner aux autorités compétentes des EM la possibilité de prendre toutes mesures appropriées, et notamment une recommandation ou une interdiction, visant un navire en particulier ou les navires en général, d’entrer dans un port ou d’en sortir.

Selon la directive ces mesures ne préjugent pas de la décision du capitaine, prise sur la base de son appréciation de professionnel conformément à la Convention SOLAS. Lorsque la décision prise par le capitaine n’est pas conforme à ces mesures, il doit informer les autorités  des raisons de sa décision.

Selon la directive 92/43/CEE[4], la France est tenue de prendre les mesures de précaution nécessaires pour réduire les risques d’un accident prévisible qui pourrait dégrader des habitats naturels ou des habitats d’espèces d’un site Natura 2000.

La Commission compte interroger les autorités françaises sur les circonstances dans lesquelles le TK Bremen est sorti du port de Lorient malgré des conditions météorologiques trés défavorables.

[1]     Considérant 10 de la directive 2009/17/CE[1] modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information -JO L 131, 28/05/2009, p 101.

[2]     JO L 208, 5/08/2002, p 10.

[3]     COM/2000/0802 final, JO 120 E, 24/04/2001, p 67.

[4]     Article 6.2 de la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive habitats) – JO L 206, 22.7.1992, p. 7.

Solidarité avec le peuple grec, afin que le berceau de l’Europe n’en devienne pas son tombeau

Europe Écologie-Les Verts demande à l’Europe d’entendre la révolte du peuple grec et de faire en sorte que la politique d’austérité ne repose pas sur ses seules épaules.

Après avoir soutenu pendant des années une politique de pure dérégulation libérale, encouragé un surendettement systématique notamment pour financer un budget militaire indécent, laissé les plus riches frauder en toute impunité, exonéré la richissime église orthodoxe de toute participation à l’effort national, le gouvernement et le parlement grecs, aux ordres d’une troïka  - BCE, FMI et UE – qui en impose le rythme et les conditions, veulent faire peser sur les catégories sociales les plus fragiles, les salariés et les retraités, le poids d’une crise dont ils ne sont nullement responsables.

Alors que les députés grecs sont parmi les mieux rémunérés d’Europe, ils ont osé voter hier soir, pendant que le peuple manifestait sa colère, la baisse de 22% du salaire minimum, de 35% pour les jeunes, la suppression en 12 mois de 15.000 postes d’agents de l’Etat, ainsi qu’une baisse de près de 40% de leur rémunération, la baisse des retraites complémentaires, la réduction du budget de la sécurité sociale, ainsi que celle des politiques de remboursement des soins.

Le chantage honteux opéré par les institutions pour débloquer des aides financières vitales est à l’opposé de ce que l’Europe devrait porter : l’expression d’une totale solidarité avec un peuple en grande précarité et en totale détresse. Il en va de l’avenir de l’Union européenne et du respect de son pacte fondateur.

EELV demande à la France d’agir sans délai au sein de l’Union européenne pour que les politiques reprennent la main sur les financiers, qu’il soit mis fin à la spéculation sur la dette des Etats, que les traités soient modifiés afin que la BCE puisse prêter directement aux Etats au même taux qu’aux établissements financiers, qu’une fiscalité européenne soit instaurée, qu’une politique commune d’émission d’obligations soit mise en oeuvre, de même qu’une garantie européenne de non régression des acquis sociaux.

EELV marquera ce soir son soutien au peuple grec en participant à la manifestation qui se déroulera à 18h30 place d’Uruguay à Paris, lieu proche de l’Ambassade grecque et du bureau parisien du FMI. André GATTOLIN, Sénateur EELV, y prendra la parole au nom de l’ensemble des Parlementaires français et des Euro-députés écologistes.

Message de solidarité avec le peuple grec des eurodéputés EELV, prononcé le 13 février 2012
« Nous ne pouvons être présents ce soir à ce rassemblement car nous sommes retenus par la session plénière à Strasbourg : ce sera l’occasion, une fois de plus, pour tous les Verts européens, de répéter le message que nous martelons depuis des mois et des mois : il ne peut y avoir de solution à la crise grave que traverse la Grèce sans plus de solidarité européenne ! Tous les membres du groupe des Verts au Parlement européen, quelque soit leur pays d’origine, sont ensemble mobilisés pour que l’Europe change de dimension dans la gestion de cette crise. S’il n’est pas question de minimiser certains blocages au sein de la société grecque – le poids démesuré d’une Eglise orthodoxe faiblement imposée, l’évasion fiscale généralisée, un budget militaire disproportionné -, force est de reconnaître que les remèdes de cheval administrés à la Grèce depuis plusieurs mois sont pires que le mal : le peuple grec se paupérise tandis que les racines de cette crise ne sont pas vraiment traitées. A cet égard, la révolte des grecs est donc tout à fait compréhensible. Cette Europe de l’austérité et de la punition, cette Europe à la sauce Merkozy n’est pas la nôtre. Néanmoins, la solution reste pour nous européenne, loin des replis nationalistes et des stéréotypes culturels qui font s’opposer la « rigueur » du Nord aux « cigales » du Sud. C’est pourquoi nous appelons l’Europe à s’engager sur la voie de la solidarité avec la mutualisation d’une partie des dettes souveraines, l’émission d’euro-obligations par un Trésor de la zone euro, la convergence fiscale. L’Europe est à un tournant historique qui la renvoie à ce qui fonde le projet européen. Nous refusons de laisser se creuser plus profondément encore le fossé entre l’Europe et ses citoyens et entre les peuples européens. Pour le peuple grec, comme pour tous les citoyens européens, c’est la voie de la solidarité et de l’intégration européenne qui nous permettra de sortir de la crise. »

Les eurodéputé-e-s EELV François Alfonsi – Sandrine Bélier – Malika Benarab-Attou – Jean-Paul Besset – José Bové – Pascal Canfin – Yves Cochet – Daniel Cohn-Bendit – Karima Delli – Hélène Flautre – Catherine Grèze – Yannick Jadot – Eva Joly – Nicole Kiil-Nielsen – Michèle Rivasi

Au programme de la session plénière du 13-16 février 2012 – Strasbourg

D’après le site du Parlement européen

Mercredi 11 février 2012, 15:30
Salle Watremez à Roubaix

Eva Joly a choisi le Nord-Pas-de-Calais pour lancer sa campagne et présenter son programme pour 2012.

Eva Joly, Cécile Duflot et de nombreux ténors de l’écologie politique seront rassemblés le samedi 11 février à Roubaix.
Des responsables d’ONG seront également présent-es pour interpeler la candidate.
Ainsi que des héros de l’écologie du Nord-Pas-de-Calais : Slimane Tir, Marie-Christine Blandin, Hélène Flautre…

Dans une salle surchauffée et autour de notre candidate, nous serons rassemblé-e-s pour faire valoir les propositions écologistes et faire basculer cette campagne présidentielle en faveur du vote juste !

Acta: Traité ACTA : attention danger
Les 15 eurodéputé-e-s d’Europe-Ecologie-Les Verts (EELV) apportent leur soutien à la mobilisation mondiale contre le traité ACTA qui aura lieu le 11 février prochain.

Négocié dans la plus grande opacité, par 39 pays, ce traité international se révèle être un redoutable outil pour organiser le contrôle de l’internet au profit de quelques multinationales. Son champ d’action va bien au-delà de la protection des droits d’auteur.

Ainsi il met en danger les libertés publiques, entrave l’accès aux savoirs et aux médicaments génériques,favorise les détenteurs de brevets sur le vivant…

Emmenés par Sandrine Bélier, les eurodéputé-e-s EELV, mobilisés depuis le début du processus de négociation, resteront très vigilants dans les prochains mois, notamment lors des débats qui interviendront au Parlement européen sur ce sujet.

Informations complémentaires

• La liste des manifestations organisées en France est disponible sur le site EELV à l’adresse suivante : http://numerique.eelv.fr/2012/02/08/manifestations-internationales-contre-acta-le-11-fevrier-2012/
• Lien vers la pétition anti-ACTA sur le site Avaaz.org: http://www.avaaz.org/fr/eu_save_the_internet_fr/?fp

Vous pouvez télécharger ici le tract EELV rédigé pour l’occasion :

Tract pleine page format A4

Tract double page A5

Ci-dessous, une première vidéo anti-ACTA réalisée par le groupe des Verts/ALE au Parlement européen:

Les casse-siphon ont pour but de sécuriser le niveau d’eau de refroidissement dans les piscines des réacteurs (où sont entreposés les combustibles).

Dans une piscine, il est en effet envisagé que de manière incidentelle, l’eau soit aspirée par phénomène de siphon, au lieu d’être injectée. D’où l’importance des casse-siphon dans le maintien du niveau d’eau et, partant, dans la sécurisation des réacteurs.

 Suite à ce rapport, Yannick Jadot, eurodéputé Europe Ecologie les Verts, a déclaré:

  »Depuis que le rapport de la Cour des comptes a fait tomber l’hypothèse d’un renouvellement du parc existant vieillissant par des EPR, beaucoup trop coûteuse et industriellement impossible, l’industrie nucléaire voudrait imposer la stratégie d’un prolongement quasi-indéfini des centrales existantes.

 Les problèmes rencontrés par les centrales n’iront qu’en se multipliant. Prévu au départ pour une durée de vie de trente ans, le prolongement du parc de dix, vingt, trente ans, ou plus, ne se fera pas sans risque. Les réacteurs ne sont pas des montages de Lego dont on pourrait changer des pièces au gré des incidents. »

De passage à Nantes, Yannick Jadot, député européen Europe Ecologie-Les Verts (EE-LV), a rencontré des militants. Celui qui a démissionné de son poste de porte-parole d’Eva Joly en fin d’année dernière assure n’en pas moins continuer à se battre à ses côtés dans la course à la présidentielle : « Je suis dans son comité stratégique et je continue de la représenter là ou je vais ». Il estime que « la barre des 5 % reste un objectif raisonnable » pour la candidate écologiste. « La campagne est loin d’être terminée », fait-il remarquer, « Eva Joly présentera sa plateforme présidentielle le 11 février. Il y aura un coup de « boost » à partir de ce moment-là ».

Quels thèmes développer pour faire décoller les sondages ? « Il faut mettre au coeur de la campagne l’Europe et l’écologie avec toute son articulation autour de l’économie et de la réindustrialisation de la France ».

Assurant que « tous les cadres du mouvement vont se mobiliser », il ajoute que leur défi principal consiste à convaincre que « voter utile c’est voter Eva Joly », sous peine pour les Français « de se réveiller après les élections avec la gueule de bois en s’apercevant que l’écologie est passée à la trappe ». ga;

Jean-Philippe Lucas

L’eurodéputé Europe Ecologie-les Verts Yannick Jadot réagit au rapport de la Cour des Comptes sur le coût du nucléaire et estime que la sortie de l’atome est plus que jamais d’actualité :

Saluez-vous, à l’instar de François Fillon, un «exercice de transparence» ?

C’est effectivement un premier exercice de transparence. Mais il en appelle d’autres. Après quarante ans de nucléaire civil, on n’arrive toujours pas à évaluer le coût des déchets et du démantèlement. Sur le fond, c’est un rapport extrêmement important. Car après l’effondrement du mythe du nucléaire «zéro risque» avec Fukushima, l’effondrement du mythe de l’excellence technologique avec les problèmes rencontrés par l’EPR en Finlande et à Flamanville [Manche, ndlr], l’effondrement du mythe social au regard des 400 000 emplois créés par les énergies renouvelables en Allemagne, on a là, en 400 pages, l’effondrement du mythe du nucléaire pas cher.

La Cour évoque pourtant une «appréhension correcte des coûts, passés et actuels de la filière»…

Le rapport estime le coût du kWh entre 50 et 58 centimes si on intègre la recherche. C’est beaucoup plus cher que le prix facturé par EDF. Le prix de l’électricité en France est moins cher qu’en Europe, parce qu’il est fixé par l’Etat. Le rapport confirme que ce prix ne couvre pas les coûts réels du nucléaire. En outre, si, comme le souhaitent EDF et le gouvernement, on renouvelle le parc nucléaire avec des réacteurs du type EPR, les magistrats estiment que cela va presque doubler le prix de l’électricité en France. La cour estime en effet jusqu’à. 90 centimes le 90 euros  (NDLR: correction après publication de l’article) le prix du MWh produit par les EPR, un coût supérieur à l’électricité éolienne aujourd’hui et solaire d’ici cinq ans.

Le rapport relève aussi des «incertitudes sur les coûts futurs». Quelles sont-elles ?

Un rapport récent de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) exigeait des mesures qui entraînaient une forte augmentation des coûts de maintenance. Il ne prenait pourtant pas en compte toute une série de risques liés aux incendies, aux explosions ou aux actes de malveillance. Quelle que soit la technologie nucléaire retenue, on va, selon la cour, vers une augmentation importante des coûts de production dans les années qui viennent.

Les magistrats estiment néanmoins que prolonger la durée de vie des centrales actuelles serait la voie la moins coûteuse…

Aujourd’hui, la durée de vie légale d’une centrale est de trente ans. Ce que dit la cour, c’est que si on ne prolonge pas au-delà de quarante ans, il faudra construire onze EPR pour un coût très élevé. Prolonger est très risqué, car nous n’avons dans le monde aucune expérience d’un réacteur qui tournerait plus de quarante-cinq ans, voire soixante ans, comme les énergéticiens prétendent vouloir le faire. Ce que ne fait pas la Cour des comptes, c’est comparer les scénarios «poursuite et renouvellement du parc» et «sortie progressive du nucléaire».

Ce débat occupe déjà la présidentielle, puisque vous, écologistes, prétendez que sortir du nucléaire coûterait moins cher, quand le PS prône une diversification et la droite une poursuite…

La seule comparaison par des experts indépendants qui existe est celle de Global Chance, qui évalue à 410 milliards d’euros en investissement cumulés la sortie du nucléaire et à 470 milliards la poursuite. Comme la sortie mise à la fois sur le développement des renouvelables et les économies d’énergie, notamment par une meilleure isolation des bâtiments, cela réduirait in fine la facture d’électricité des ménages.

Ce rapport ne risque-t-il pas d’être instrumentalisé de part et d’autre ?

Ce que tentent de faire l’industrie et le gouvernement, c’est de fermer la parenthèse de remise en cause du nucléaire ouverte avec Fukushima. Dire que ce n’est pas si cher, que le risque est géré. L’enjeu pour nous, écologistes, est de poursuivre le débat avec les citoyens, qui découvrent peu à peu la vérité des prix, des risques et la vérité sociale et industrielle du nucléaire, et de les convaincre qu’il existe une alternative crédible. L’enjeu, c’est aussi de confronter nos partenaires socialistes avec ces nouvelles données : pendant combien de temps encore paierons-nous aussi cher un risque aussi grand ?

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